Conditions Generales de Vente

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Chatbotaurus S.a r.l., societe de droit luxembourgeois (ci-apres "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services de la plateforme Chatbotaurus (ci-apres "le Client").

Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les CGV, les modifications prenant effet 30 jours apres notification au Client.

Chatbotaurus fournit une plateforme MGaaS (MCP Gateway as a Service) comprenant :

• Kits Numeriques cles en main par secteur d'activite (109 outils)
• Orchestration d'outils europeens via le protocole MCP (Streamable HTTP)
• Intelligence artificielle souveraine (modeles open-source, inference locale)
• Hebergement 100% europeen sur infrastructure dediee
• Deploiement one-click de serveurs MCP (Odoo, n8n, Matomo, Cal.com, etc.)
• Securite avancee : chiffrement E2E, cryptographie post-quantique, Zero Trust
• Conformite reglementaire native (RGPD, NIS2, EU AI Act, Gaia-X)
• Support technique selon le niveau de service souscrit

• Prix exprimes hors taxes. TVA applicable selon la legislation en vigueur.
• Engagement mensuel ou annuel (remise de 20% sur l'engagement annuel).
• Paiement par carte bancaire, virement SEPA, iDEAL ou Bancontact via Mollie (NL).
• Facturation a la souscription, puis a chaque date anniversaire.
• En cas de retard de paiement : penalites de 3 fois le taux d'interet legal + indemnite forfaitaire de 40 EUR.
• Essai gratuit de 14 jours sans engagement ni carte bancaire requise.

• La disponibilite est calculee mensuellement, hors maintenances programmees (notifiees 72h a l'avance).
• En cas de non-respect du SLA, le Client beneficie d'un avoir proportionnel au temps d'indisponibilite.
• Les penalites sont plafonnees a 30% du montant mensuel de l'abonnement concerne.
• Le detail complet des SLA est disponible sur la page SLA.

Chatbotaurus propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. L'essai donne acces a l'ensemble des fonctionnalites de l'offre Pro.

A l'issue de la periode d'essai, le Client peut souscrire a l'offre de son choix. En l'absence de souscription, le compte est desactive et les donnees conservees pendant 30 jours avant suppression definitive.

L'abonnement est reconduit tacitement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle). Le Client peut desactiver le renouvellement automatique depuis son espace de gestion a tout moment avant la prochaine echeance.

Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des donnees personnelles du Client. Un accord de traitement des donnees (DPA) est disponible et fait partie integrante du contrat.

Le DPA detaille les categories de donnees traitees, les mesures de securite techniques et organisationnelles, la liste des sous-traitants ulterieurs, et les modalites d'audit.

Consultez notre Data Processing Agreement et notre Politique de Confidentialite pour plus de details.

Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur ses donnees, contenus et configurations. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les donnees du Client.

La plateforme Chatbotaurus, son code source, ses algorithmes, son architecture et sa documentation sont la propriete exclusive du Prestataire. L'offre Enterprise inclut un acces au code source sous licence restreinte, sans droit de redistribution.

Les composants open-source integres sont utilises conformement a leurs licences respectives (AGPL-3.0, MIT, Apache 2.0). La liste complete est disponible sur demande.

La responsabilite totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de donnees, de benefices, d'opportunites commerciales, ou l'atteinte a la reputation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de violation des obligations relatives a la protection des donnees personnelles.

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles si ce manquement resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil luxembourgeois.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandemies, actes de guerre ou de terrorisme, decisions gouvernementales, pannes generalisees d'electricite ou de telecommunications, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

La partie affectee doit notifier l'autre partie dans un delai de 48 heures. Si la force majeure persiste au-dela de 90 jours, chaque partie peut resilier le contrat sans indemnite.

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours (mensuelle ou annuelle).

En cas de resiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses donnees via l'API d'export (Art. 20 RGPD — droit a la portabilite). Passe ce delai, les donnees sont supprimees de maniere securisee et irreversible.

Le Prestataire peut resilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, non-paiement persistant apres 2 relances, violation des CGV), avec un preavis de 15 jours.

Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financieres echangees dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialite survit a la resiliation du contrat pendant une duree de 3 ans. Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie receptrice, ou dont la divulgation est imposee par la loi ou une autorite competente.

Les presentes CGV sont soumises au droit du Grand-Duche de Luxembourg.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg.

Pour les consommateurs residant dans l'UE, la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Derniere mise a jour : mars 2026